Démarches d'urbanisme

Vous souhaitez construire - Quelles sont les démarches à suivre?


Quelques informations pratiques à connaître pour travaux et changements de destinations soumis à:

Permis de construire (PC)

Permis d'Aménager (PA)

Déclaration Préalable (DP) (en dehors des secteurs protégés)

 

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

      - le permis de construire,

      - le permis d'aménager,

      - le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d'urbanisme.
Ce sont la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser (disponible en Mairie).

Le permis d'aménager et le permis de construire font l'objet d'un formulaire commun. Toutefois il existe un formulaire spécifique pour le permis de construire d'une maison indiduelle et pour ses annexes (cf plus bas). Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

- Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux et d'aménagements (ex : création d'un lotissement, terrain de golf...).

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.

- Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garages...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

 

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

- Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour tous les projets de démolition totale ou partielle d'une construction de la commune d'Arpajon sur Cère.

Lorque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager et de construction ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l'autorisation de démolir.

- Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements ou des travaux non soumis à permis (emprise au sol n'excédant pas 20 m2).

 

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

 

 Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

 

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de contruire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous même :

- une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ;
- une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante, n'excède pas 170 mètres carrés ;
- un construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ;
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés.

 

Comment déterminer la surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) et la surface Hors Oeuvre Nette (SHON) ?

- La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris notamment les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses...

- La SHON est obtenue après déduction notamment de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles, des serres de production...
Pour déterminer ces surfaces, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces jointe au formulaire de demande.

Qu'est ce que le changement de destination ?

Le code de l'urbanisme (art. R.123-9) définit 9 destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l'une à l'autre.

Exemple : transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre, n'est pas un changement de destination.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu'ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.