PACS

Contacter la Mairie au 04 71 63 67 83 ou un notaire

Pièces à fournir uniquement sur rendez-vous :

- Pièce d'identité en cours de validité des 2 partenaires

- Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois des 2 partenaires

- Justificatif de domicile

- Déclaration de PACS

- Convention de PACS

- Attestation de résidence principale commune (si hébergement déclaration de l'hébergement)